Conditions Générales de Ventes (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule:

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site www.nayia.fr et définissent les droits et obligations des parties.

Acceptation des conditions:

Toute commande validée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Produits:

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Nayïa.

Prix – Paiement:

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (protocole SSL). Nayïa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement (refus d’autorisation bancaire = annulation de la commande).

Commande – Confirmation:

La commande devient définitive après validation du paiement.
NAYÏA se réserve le droit de refuser une commande anormale ou litigieuse.

Livraison – Envois:

Livraison en France métropolitaine et dans l’UE.
Les délais sont indicatifs. Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie dans un délais de 48h. Nayïa ne saurait être tenue responsable en cas de retard dû à la poste, aux transporteurs, grève, rupture ou à un cas de force majeure.

Droit de rétractation:

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délais de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le droit ne s’applique pas aux produits:

• d’hygiène corporelle (produits d’hygiène, accessoires).
• descellés ou utilisés après livraison,
• personnalisés.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice).

Les frais de retour sont à la charge du client.

Garanties légales:

Garantie légale de conformité ( articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation).

Extrait:

•  Art. L217- 4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance.”
• Art. L217- 5: “Le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description donnée par le vendeur, présente les qualités convenues ou est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.”
• Art. L217- 12: “ L’action résultant  du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Extrait:

• Art. 1641: “ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine.”
• Art. 1648: “ L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Responsabilité:

NAYÏA n’est pas responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du client.
Aucune indemnisation de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, image…).

Propriété intellectuelle:

Tous les éléments du site (textes, logos, images, graphismes), sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de NAYÏA .
Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation expresse.

Données personnelles:

Les données sont traitées conformément au RGPD.
Voir politique de confidentialité ci-dessous.

Litiges:

Droit applicable : droit français.
Tribunal compétent : celui du siège social de NAYÏA, sauf disposition légale contraire.